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CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1. COMMANDES IV. MODALITES DE REGLEMENT
a) Outils et accessoires se trouvant dans la liste de prix de l’outillage stan- a) Conditions Générales de paiement.
dard distribué par la Société AKE-FRANCE. Nos factures sont payables au siège de la Société à ILLKIRCH.
Toute commande réceptionnée par la société AKE-FRANCE ou un de ses Toute facture d’un montant toutes taxes comprises, inférieure à quatre vingts
représentants, portant sur un outillage figurant dans le programme de vente €uros, sera payable à réception, sans escompte et aucun règlement par traite
standard de la société AKE-FRANCE, sera considérée comme ferme après ne sera accepté.
vérification que les outils commandés figurent bien dans la liste de prix de Pour tout autre paiement fait par lettre de change, la remise de la traite ne
“ L’OUTILLAGE STANDARD AKE-FRANCE” en vigueur lors de la réception vaudra paiement qu’après encaissement effectif et définitif de la lettre de change.
de la commande au siège de la société. Les frais d’escompte et d’encaissement seront à la charge du client ainsi que le
b) Outils et accessoires devant faire l’objet d’une exécution spéciale. cas échéant les frais, intérêts de retard et de recouvrement.
Les commandes d’outils et accessoires devant faire l’objet d’une exécution spé- “Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement
ciale ne seront mises en fabrication par notre société qu’après acceptation par le à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de
client de la proposition que nous lui aurons adressée. celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€, prévue à l’article L441-6 alinéa 12
En cas d’annulation de la commande, après mise en fabrication, tous les frais du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du
déjà engagés pour l’exécution de la commande seront à la charge du client. 02.10.2012 (article D441-5 du code des procédure civiles d’exécution).
De même, toute modification demandée en cours d’exécution sera facturée en En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire,
plus au client en fonction des frais entrainés par cette modification. le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les
c) Dispositions générales pour la vente d’outils, de machines et présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
accessoires. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à
Toute commande ou proposition de vente ne pourra être faite que par écrit. l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification,
Les propositions, tant en ce qui concerne le prix, le matériel, les machines ou conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l’intégralité des sommes
outillages offerts à la vente, ou condition spéciale de tout ordre n’ont qu’une qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement
durée limitée à un mois après leur formulation. de créance.
Passé ce délai, la société ne sera plus engagée par la proposition qu’elle a faite. b) Facture d’outillage neuf.
La commande d’une machine ne pourra être considérée comme ferme qu’après Pour paiement en espèces, par chèques postaux ou bancaires, ou par
le versement d’un acompte au moins égal à 30% du prix total. virement dans les 30 jours de l’expédition de l’outillage, nous accordons un
Les dimensions, illustrations ou descriptions figurant sur nos notices ou devis, ne escompte de 3%.
seront fournies qu’à titre indicatif. Dans le cas où l’acheteur fait usage de cette possibilité, seule la taxe à la valeur
Nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment toute modification non ajoutée correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction.
substantielle de la marchandise à livrer, qui contribuerait à l’amélioration que Si l’acheteur ne désire pas bénéficier de cet escompte, un paiement par traite
nous jugeons utile, sans avoir à prévenir spécialement notre clientèle. à 45 jours fin de mois le 10 est exigé.
Tous les plans et croquis établis par nos soins restent notre propriété exclusive Un règlement par traite n’est possible qu’avec l’accord de la Direction de la
et ne devront pas être communiqués à des tiers. Société AKE-FRANCE.
Ils devront être retournés à la première demande. De plus nous n’admettons en règlement que les traites acceptées.
La traite acceptée doit nous être retournée dans les dix jours de l’expédition
2. ESSAIS de la marchandise.
Seuls les outils en exécution standard pourront faire l’objet d’essais. c) Machines
La durée de l’essai sera limitée à 15 jours à compter de la réception de 30% au comptant à la commande.
l’outillage. Solde sous 15 jours net après réception de la machine.
A l’expiration de ce délai, sauf avis contraire du client, l’outillage sera facturé d) Retards de paiement.
définitivement au client. Si l’essai ne devait pas être concluant, le client devra, En cas de paiement, après les échéances fixées comme indiqué en dessus,
avant l’expiration du délai de quinze jours, en avertir par écrit la Société les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux
AKE-FRANCE, et remettre l’outillage immédiatement au conseiller technique légal applicable en matière commerciale majoré de 1%.
de la société qui en aura contrôlé l’essai. e) Clause pénale.
Nous nous réservons expressément le droit de facturer au client le coût de De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous,
remise en état de l’outil essayé, au cas où il nous serait retourné directement le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité
sans explication technique permettant de savoir pourquoi l’essai n’a pas été de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
concluant. et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15%
Il en serait de même s’il apparaissait que le client a effectué hors la présence des sommes dues.
du conseiller technique compétent des essais ne correspondant pas aux travaux f) Transfert de propriété.
pour lesquels l’outil est conçu et ayant entrainé une détérioration dudit outil. Les outils, accessoires et machines livrés par la Société AKE-FRANCE resteront
sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
III. LIVRAISON
a) Délai de livraison V. GARANTIE
Les délais de livraison donnés de bonne foi dans nos confirmations de La durée de garantie de nos machines est de 6 mois à compter du jour de
commandes ne le sont qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent l’expédition par nos soins d’ILLKIRCH.
pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de Par cette garantie nous nous engageons à remplacer à nos frais toute pièce
réclamer des dommages et intérêts. défectueuse, dans le cas où le matériel est utilisé dans les conditions prévues par
La Société se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison d’outils, acces- le constructeur.
soires ou machines commandés, dans tous les cas où le client ne serait pas Au cas où le matériel serait utilisé à plusieurs équipes, la durée de la garantie
à jour vis-à-vis de la Société dans ses règlements, pour des livraisons sera obligatoirement réduite de moitié.
antérieures et en cours. Sont exclus de la garantie tous les incidents résultant de la négligence de
Si l’expédition est retardée sur la demande de l’acheteur, la marchandise est l’utilisateur, d’un défaut de surveillance, d’un mauvais entretien, d’une utilisation
emmagasinée et manutentionnée à ses risques et frais. inappropriée du matériel ou de la modification apportée par l’acquéreur, ainsi que
b) Emballage et expédition. tout incident survenu durant le transport.
Tous nos prix s’entendent départ de STRASBOURG, emballage et port non Après l’expiration de la garantie de six mois, nous facturerons au client nos frais
compris. d’intervention d’après un barème fixé par la Fédération des Industries Méca-
L’emballage et l’expédition s’effectuent aux meilleures conditions possibles, niques.
sans toutefois aucun engagement de notre part. Le vendeur ne pourra être tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour
L’emballage facturé par nos soins n’est pas repris; tout accident survenu aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet
TOUTES NOS MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS du contrat ou manque à gagner.
DE L’ACHETEUR, quel que soit le mode de transport, franco ou port dû.
Le client devra s’assurer lors de la réception de la marchandise que celle-ci VI. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.
n’a pas souffert du transport. Tout litige à l’occasion ou à l’éxécution du présent contrat sera soumis au Tribunal
Si des dégâts devaient apparaître, le client devra faire toutes les réserves qui de Grande Instance de STRASBOURG, selon la valeur en litige.
s’imposent auprès du transporteur, et dans les délais impartis par la
réglementation des transports. VII. DROIT APPLICABLE.
A défaut d’avoir fait ces réserves dans les délais et formes impartis, le client ne Les parties conviennent expressément que le présent contrat et toutes ses mo-
saurait exercer aucun recours, à ce titre, contre la Société. dalités d’éxécution seront soumis aux règles du Droit Français.
c) Réclamations.
Toute réclamation concernant du matériel livré, doit nous parvenir dans les 8 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
jours de réception de la marchandise. NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE
Les frais de contrôle des réclamations non justifiées sont à la charge de JUSQU’AU PAIEMENT INTEGAL (LOI 80-335 DU 22 MAI 1980).
l’acquéreur.